Retour sur ce temps fort de 2012 : Les ASSISES DE LA MEDIATION FAMILIALE organisées par le comité départemental de coordination de la médiation familiale de la Somme
Compte-rendu réalisé par notre médiatrice Véronique de Vaulx-Cabourg
L’AVOCAT, LE JUGE ET LE MÉDIATEUR FAMILIAL : complémentaires ou non ?
Allocution d’ouverture par Guy de Franclieu, 1er President de la Cour d’Appel d’Amiens
On est passé en quelques années de « pas de médiation » à « tout médiation »
Aujourd’hui il est nécessaire de trouver un juste milieu.
Mieux vaut trouver un bon accord qu’un mauvais jugement. Pour cela il faut rechercher le bon moment pour la médiation, sans doute est- ce en amont de la procédure.
Accueil de Madame Polizzy, conseillère technique à la CAF de la Somme
La Caisse d’Allocations Familiales gère le comité de coordination des financeurs de la médiation familiale qui réunit la DDCS, la Cour d’Appel, le Conseil Général, la Mutualité Sociale Agricole et la CAF.
En 2006, on espérait couvrir avec la médiation familiale 4,5 % des situations de divorce et de séparations qui allaient en justice. On est aujourd’hui a à peine 2%, des efforts restent à faire.
Intervention de Madame FRICERO, professeur à l’Université de Nice sur « l’évolution de la médiation familiale dans la législation et dans la pratique »
C’est l’Union Européenne qui cherche à développer la médiation en France.
Texte du code de procédure civile qui fixe la définition et le cadre.
C’est un processus et non une procédure. Tiers choisi par les parties. Compétences attendues : impartialité, compétence et diligence.
Différence entre médiation et conciliation mais en médiation familiale, la conciliation n’existe pas.
La médiation familiale est la seule médiation sanctionnée par un diplôme d’état depuis 2005.
Elle apporte à la justice
– une solution économique : moins de procédures contentieuses
– une solution philosophique : on vise aujourd’hui un droit participatif. Les accords trouvés en médiation font la loi à laquelle les parties acceptent de se soumettre
Avantages : globaliser la réponse en traitant tous les aspects du litige ; aspects relationnels et humains et aspects économiques. L’accord amiable ménage l’avenir et minimise les contentieux.
Exemple des Etats Unis où la justice travaille en partenariat « justice thérapeutique » afin que les décisions de justice n’engendrent pas des dysfonctionnements ultérieurs et des coûts pour la société. Travail partenarial important.
Comment faire accepter la médiation :
Le juge propose la médiation qui, si elle est acceptée, suspend la décision définitive ou alors le Juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez vous d’information.
La loi du 13/03/2011 rédigée à la suite de la commission Guinchard qui a travaillé sur la médiation familiale, prévoit une rencontre de médiation avant passage devant le JAF pour tout dossier qui reviendrait devant le juge dans les 3 ans suivant une décision. Les décrets d’application de cette loi ne sont pas encore parus.
Un arrêté fixant les tribunaux pilotes devraient être désignés, pour l’instant il n’y a que des expérimentations spontanées dans de nombreux tribunaux de France (en Région : Beauvais)
Intervention de Valérie BAUDRILLARD, Vice Présidente aux affaires familiales de Beauvais
La justice n’a pas changé d’objectif, elle a changé de visage.
La société évolue mais elle se tourne toujours vers la justice pour résoudre ses problèmes.
La justice a évolué en matière familiale en mettant l’enfant au cœur du débat : réforme de l’autorité parentale, primauté à la résidence alternée.
Réforme du divorce avec la simplification des procédures et le développement de l’amiable.
La médiation familiale sert à « dépolluer » le débat, résoudre les conflits et rendre ainsi les décisions exécutables.
Elle répond à une mission du JAF qui est celle de conciliation.
Quand doit-on ordonner une médiation ?
– en cas de récurrence des demandes
– décision mal comprise ou mal interprétée
– autorité parentale conjointe non exercée
– résidence alternée et manque de communication
– différends grands-parents/enfants
Exemple de Beauvais
1-Permanence au sein du TGI d’un service de médiation familiale
– l’information orale est donnée en début d’audience par le JAF
– si besoin, les personnes sont accompagnées directement devant le médiateur après l’audience
2- Double convocation expérimentale pour diffuser une information sur une autre manière de gérer les conflits
La justice ne répare pas les souffrances, elle peut même les aggraver. Il existe d’autres lieux pour les aborder.
Intervention de Maître PLOMION et Maître BULARD, avocats à Beauvais
La médiation est un cadeau à faire aux justiciables. Il faut vivre avec son temps, la médiation est aujourd’hui l’ambition raisonnée d’une justice apaisée.
Des enquêtes ont montré que le taux de satisfaction des justiciables est plus important en médiation pénale qu’après une décision de justice.
L’avocat cherche sa place en médiation. A Beauvais, il ne va pas aux entretiens mais continue à assister son client comme un soutien.
La médiation permet d’offrir un espace d’écoute qui n’existe pas dans la procédure. La séparation est un processus douloureux qu’il faut accompagner.
A ceux qui disent que la médiation ne marche pas, on doit réfléchir à l’évaluation, le mieux être est difficilement quantifiable en chiffres !
Pour que la médiation fonctionne, il faut trouver le bon moment et donner l’information.
« Passer d’un regard qui dévisage à un regard qui envisage » (Jean Cocteau)
D’autres expériences ?
Création en Hollande des « divorce-hôtels » : séminaire alliant avocats, médiateurs et psychologues.
Intervention de Marie-Jo FERCOT, Médiatrice Familiale à l’APCE (OISE)
L’entretien d’information est capital, il permet une rencontre avec le médiateur et il permet de préparer le travail de médiation.
La rencontre, c’est la parole échangée, ce n’est pas seulement recevoir une information, même si c’est essentiel car cela permet de connaître les règles de la médiation. Mais on va aussi réfléchir ensemble de quoi on va se parler.
Le médiateur pose le cadre de travail, c’est-à-dire dans quelles conditions vont se passer les échanges mais le contenu est apporté par les personnes.
L’entretien préalable permet de faire connaissance
-Pour la (les) personne(s) avec le médiateur : son positionnement professionnel de neutralité, d’impartialité, de confidentialité, d’indépendance. Le rôle du médiateur est d’offrir un espace de parole qui permet que les choses s’expriment dans un climat d’écoute et de respect mutuel afin que les personnes puissent réussir à prendre des décisions ensemble
-Pour le médiateur avec la (les) personnes présentes : qu’est ce qui les amène à la médiation ? De quoi ont-elles besoin de se parler ? Qu’est ce qui fait conflit ? Depuis quand ?
Cet entretien va préparer la médiation, préparer la rencontre avec l’autre : je respecte l’autre et l’autre va me respecter, j’ai des choses à lui dire et je dois être prêt à écouter ce qu’il a à me dire.
La médiation est un acte volontaire, c’est un espace qui respecte la liberté des personnes, même si elle est ordonnée par le juge, les personnes peuvent la refuser.
Pour que la médiation puisse avoir une chance d’aboutir, c’est à dire de permettre un changement, il faut que chacun soit prêt à ce travail, prêt à se remettre en question.